Engagement

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « faire preuve d’engagement aux plus hauts niveaux politiques et de gestion dans le secteur public, à l’égard du renforcement de l’intégrité publique et de la réduction de la corruption, notamment :

a) en veillant à ce que le système d’intégrité publique offre une définition de l’intégrité publique et garantisse la promotion, le contrôle et le respect de cette dernière, et qu’il s’inscrive dans le cadre plus général de la gestion et de la gouvernance publiques ;

b) en s’assurant que les structures législatives et institutionnelles appropriées soient en place pour permettre aux entités du secteur public d’assumer un encadrement efficace de l’intégrité de leurs activités et de celle des agents publics qui les accomplissent ;

c) en définissant clairement ce qu’on attend des personnes qui, aux plus hauts niveaux politiques et de gestion, contribueront au bon fonctionnement du système d’intégrité publique grâce à l’exemplarité de leur comportement personnel, notamment en faisant preuve d’un sens aigu de la droiture dans l’exercice des fonctions officielles ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Est-ce que le système d’intégrité publique définit, soutient, contrôle et fait respecter l’intégrité publique ?

Il n’existe pas de définition de l’intégrité publique et il n’y a pas d’éléments en place permettant de soutenir, de contrôler et de faire respecter l’intégrité publique.

La législation est en place pour définir, soutenir, contrôler et faire respecter l’intégrité publique, mais sa mise en œuvre est sporadique et limitée.

L’intégrité publique est soutenue par la mise en œuvre efficace d’une approche stratégique, des normes de conduite strictes, une autorité morale éclairée, un renforcement des capacités et des cultures organisationnelles ouvertes. L’intégrité publique est contrôlée par une gestion des risques et des fonctions d’audit interne et externe. L’intégrité publique est appliquée au moyen d’un système disciplinaire.

Une définition claire de l’intégrité publique est régulièrement communiquée. En plus de la mise en œuvre efficace des éléments fondamentaux, un large éventail d’acteurs (par exemple, les services financiers, juridiques, de contrôle interne, de gestion des ressources humaines et de passation de marchés) ont un rôle clairement défini en matière d’intégrité publique et intègrent régulièrement l’intégrité publique dans leurs fonctions quotidiennes. Les éléments fondamentaux et complémentaires agissent ensemble pour garantir la mise en œuvre et l’efficacité du système d’intégrité.

2. Le cadre législatif et institutionnel permet-il aux organisations du secteur public d’assumer des responsabilités en matière d’intégrité ?

La responsabilité en matière d’intégrité publique n’est pas clarifiée dans le cadre législatif ou institutionnel, et n’est attribuée à aucune organisation.

Le cadre législatif et institutionnel existe, mais, dans la pratique, les organisations publiques n’appliquent pas activement les dispositions relatives à l’intégrité publique.

Le cadre législatif et institutionnel attribue la responsabilité à une organisation publique, qui joue un rôle actif dans la définition et le soutien du système d’intégrité. D’autres organisations publiques s’en remettent à elle pour prendre l’initiative.

Le cadre législatif et institutionnel attribue clairement la responsabilité à toutes les organisations publiques, qui jouent chacune un rôle actif dans la mise en œuvre de leur responsabilité dans le cadre du système général, ainsi qu’au sein de leurs organisations respectives.

3. Le cadre législatif et institutionnel permet-il aux agents publics d’assumer des responsabilités en matière d’intégrité ?

La responsabilité en matière d’intégrité publique n’est attribuée à aucun agent public, que ce soit dans le cadre législatif ou institutionnel.

Le cadre législatif et institutionnel existe, mais, dans la pratique, les agents publics n’ont pas conscience de leur responsabilité dans l’application des dispositions relatives à l’intégrité publique.

Le cadre législatif et institutionnel existe et les agents publics sont sensibilisés à la responsabilité qui leur incombe d’appliquer les dispositions relatives à l’intégrité publique grâce à des outils utilisés durant la phase d’intégration initiale.

Le cadre législatif et institutionnel attribue explicitement à tous les agents publics la responsabilité d’appliquer les dispositions relatives à l’intégrité publique, et des outils (par exemple, la formation, la sensibilisation, les régimes disciplinaires, etc.) sont utilisés pour mettre l’accent sur la responsabilité qui leur incombe de faire respecter les dispositions, tout au long de leur carrière.

4. Le cadre législatif et institutionnel permet-il aux dirigeants politiques appartenant au pouvoir exécutif ou législatif, ou aux deux, d’assumer leur responsabilité en matière d’intégrité ?

Il n’y a pas d’attentes explicites et codifiées vis-à-vis des dirigeants politiques dans le cadre législatif ou institutionnel.

Les attentes minimales sont codifiées dans différents textes législatifs, mais aucun mécanisme n’est en place pour garantir la mise en œuvre. La surveillance de ces attentes est faible et politisée.

Les normes sont clairement codifiées dans la législation, et les règles de procédure contiennent toutes les normes pertinentes. Certains mécanismes, comme des codes de conduite adaptés à une fonction spécifique (Premier ministre, Président, ministres, membres du Parlement), sont en place pour soutenir la mise en œuvre. Les mesures de surveillance sont appliquées de manière sporadique.

Pour soutenir la mise en œuvre des normes au plus haut niveau politique, des mécanismes adaptés sont en place et comprennent : • Une révision régulière des normes pour en garantir la pertinence • Des mécanismes pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts • Des mesures de déclaration de patrimoine et d’intérêts • Des mesures de transparence législative Les mesures de surveillance garantissent la redevabilité, la vérification, l’application et l’efficacité du système.

5. Le cadre législatif et institutionnel permet-il aux hauts responsables d’assumer leur responsabilité en matière d’intégrité ?

Il n’y a pas d’attentes explicites et codifiées vis-à-vis des hauts responsables dans le cadre législatif ou institutionnel.

Les attentes minimales sont codifiées dans différents textes législatifs, mais aucun mécanisme n’est en place pour en assurer la mise en œuvre. La surveillance de ces attentes est faible et politisée.

Les normes sont clairement codifiées dans la législation. Certains mécanismes, comme les codes de conduite, sont utilisés pour transmettre toutes les normes pertinentes. Les mesures de surveillance sont appliquées de manière sporadique.

Pour soutenir la mise en œuvre des normes aux plus hauts échelons, des mécanismes adaptés sont en place et comprennent : • Une approche fondée sur le risque pour l’attribution des portefeuilles de haut niveau • Des mécanismes pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts • Des mesures de déclaration de patrimoine et d’intérêts • Des politiques visant à interdire ou à restreindre les activités secondaires au cours des fonctions • Des mesures relatives à l’emploi avant et après les fonctions publiques Les mesures de surveillance garantissent la redevabilité, la vérification, l’application et l’efficacité du système.

6. Les dirigeants qui occupent les plus hauts échelons politiques et administratifs soutiennent-ils visiblement le système d’intégrité publique ?

Les dirigeants qui occupent les plus hauts échelons politiques et administratifs ne manifestent aucun soutien à l’égard de l’intégrité publique. Ce n’est pas une priorité.

Les dirigeants qui occupent les plus hauts échelons politiques et administratifs expriment leur soutien officiel à des moments opportuns (campagnes électorales, lors de l’entrée en fonction d’un nouveau membre, etc.) et cela se concrétise par certaines réformes, mais à court terme. Les dirigeants n’impliquent que rarement, voire jamais, les parties prenantes à contribuer à la définition des priorités. Les ressources attribuées à la mise en œuvre sont insuffisantes.

Les dirigeants qui occupent les plus hauts échelons politiques et administratifs concrétisent leur soutien officiel sous forme de stratégies de réforme ciblées. La préférence est donnée aux réformes à court terme, bien qu’il soit également possible d’identifier certaines réformes à long terme. Les dirigeants impliquent les principales parties prenantes au sein du gouvernement dans la définition des priorités, mais n’impliquent pas les parties prenantes externes. Les dirigeants attribuent des ressources adéquates pour soutenir la mise en œuvre, mais les ressources pour soutenir l’évaluation sont insuffisantes.

Les dirigeants qui occupent les plus hauts échelons politiques et administratifs s’engagent activement à concrétiser leur soutien par des stratégies de réforme qui comprennent des engagements à court et à long terme. Elles sont informées par une palette de données factuelles et font l’objet d’un suivi régulier. Les principales parties prenantes du gouvernement, des entreprises et de la société civile contribuent à établir des priorités, qui s’accompagnent de mesures d’évaluation et d’un suivi régulier. Les dirigeants veillent à ce que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes.