Normes

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « fixer des normes de conduite strictes pour les agents publics, notamment :

a) en ne se limitant pas à des dispositions a minima, de façon à privilégier l’intérêt général, et à accorder la priorité à l’adhésion aux valeurs du service public, ainsi qu’à une culture de la transparence qui facilite et récompense l’apprentissage institutionnel et qui encourage la bonne gouvernance ;

b) en complétant le système juridique et les politiques institutionnelles par des normes d’intégrité (telles que des codes de conduite ou des codes de déontologie) afin de mieux préciser les attentes et de constituer un socle pour les procédures d’enquête et les sanctions à caractère disciplinaire, administratif, civil et/ou pénal, le cas échéant ;

c) en établissant des procédures claires et proportionnées afin de contribuer à prévenir les violations des normes d’intégrité publique et de gérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels ;

d) en diffusant les valeurs et les normes du secteur public en interne dans les entités de ce secteur, et en externe auprès du secteur privé, de la société civile et des particuliers, et en demandant à ces partenaires de respecter ces valeurs et ces normes dans leurs interactions avec les agents publics ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Existe-t-il un énoncé clair, facile à mémoriser et concret des valeurs du secteur public ?

Il n’existe aucun énoncé clair des valeurs du secteur public.

Il existe un énoncé des valeurs du secteur public, mais il est ambigu.

L’énoncé des valeurs du secteur public est clair pour tous les organes publics, mais il n’y a pas de directives d’accompagnement pour soutenir la mise en œuvre.

Il existe entre 5 et 9 valeurs, qui sont clairement définies et accompagnées de conseils pour soutenir la mise en œuvre.

2. Les normes d’intégrité sont-elles incluses dans les cadres pénal, civil et administratif ?

Il n’existe pas de normes d’intégrité dans les cadres juridiques pénal, civil ou administratif.

Certaines normes d’intégrité, mais pas toutes, sont intégrées dans les cadres juridiques pénal, administratif et civil.

Les normes d’intégrité sont intégrées dans les cadres juridiques pénal, civil et administratif.

Les normes d’intégrité sont intégrées dans les cadres juridiques pénal, civil et administratif. Elles sont régulièrement mises à jour pour refléter l’évolution des questions d’intégrité.

3. Un code d’éthique ou de conduite est-il en place et applicable ?

Aucun code d’éthique ou de code de conduite n’est en place.

Il existe un code d’éthique ou de conduite, mais il ne relie pas les normes d’intégrité des documents législatifs et politiques connexes. Il n’y a pas d’orientation en place pour soutenir la mise en œuvre. Les parties prenantes ne sont pas impliquées dans sa préparation, et ses dispositions sont lourdes et peu explicites. Des procédures de surveillance, de signalement et d’enquête sur les infractions sont établies sans être mises en œuvre.

Un code d’éthique ou de conduite est en place et combine des valeurs et des normes, avec quelques conseils pour soutenir la mise en œuvre. Il a été élaboré par un petit groupe de parties prenantes et il est lié au cadre législatif correspondant. Des procédures de surveillance, de signalement et d’enquête sur les infractions sont établies, avec quelques personnes affectées à l’examen des rapports.

Un code d’éthique ou de conduite est en place et combine des valeurs et des normes, avec des conseils sur l’application pratique du code. Toutes les parties prenantes concernées ont été impliquées dans sa préparation, il est clair et logique, et il est lié au cadre législatif correspondant. Des procédures visant à surveiller, signaler et enquêter systématiquement sur les infractions sont bien établies, dotées de ressources adéquates et communiquées.

4. Existe-t-il des codes ou des normes supplémentaires pour les postes sensibles, et sont-ils applicables ?

Il n’y a pas de codes ou de normes supplémentaires en place pour les postes sensibles.

Il existe des codes supplémentaires pour les agents publics travaillant dans des domaines sensibles (par exemple, les marchés publics, les finances, la fiscalité et les douanes, etc.), mais il n’existe pas de normes spécifiques pour les tiers (par exemple, le secteur privé, les conseillers spéciaux, les lobbyistes, etc.). Des procédures de surveillance, de signalement et d’enquête sur les infractions sont établies sans être mises en œuvre.

Outre les codes supplémentaires, des normes spécifiques sont exigées des tiers (par exemple, le secteur privé, les conseillers spéciaux, les lobbyistes, etc.). Des procédures de surveillance, de signalement et d’enquête sur les infractions sont établies, avec quelques personnes affectées à l’examen des rapports.

Pour chacun des codes et normes supplémentaires, les principales parties prenantes sont impliquées dans la préparation, et des orientations sont en place pour soutenir la mise en œuvre. Des procédures visant à surveiller, signaler et enquêter systématiquement sur les infractions sont bien établies, dotées de ressources adéquates et communiquées.

5. Les valeurs et les normes d’intégrité du secteur public sont-elles communiquées en interne dans le secteur public et en externe au secteur privé, à la société civile et aux particuliers ?

Il n’y a pas de communication sur les valeurs du secteur public et les normes d’intégrité.

Les valeurs du secteur public et les normes d’intégrité sont communiquées au sein du secteur public sur une base ponctuelle. Il n’y a pas de communication externe des valeurs et des normes d’intégrité du secteur public.

Les valeurs du secteur public et les normes d’intégrité sont communiquées au sein du secteur public. La communication externe sur les valeurs du secteur public et les normes d’intégrité se fait de façon ponctuelle.

Des communications stratégiques sur les valeurs et les normes d’intégrité du secteur public sont diffusées, tant en interne qu’en externe. Des méthodes de communication diverses sont utilisées.