Participation

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « encourager la transparence et l’implication des parties prenantes à tous les stades du processus politique et du cycle d’intervention des pouvoirs publics pour promouvoir la reddition de comptes et l’intérêt général, notamment :

a) en encourageant la transparence et l’ouverture de l’administration, ce qui suppose en particulier de garantir l’accès aux informations et aux données publiques et de répondre en temps opportun aux demandes d’information ;

b) en accordant à toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et les particuliers, un droit d’accès à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ;

c) en empêchant la captation des politiques publiques par des groupes d’intérêts restreints grâce à la gestion des situations de conflit d’intérêts et à l’instillation de transparence dans les activités de lobbying et dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

d) en encourageant l’avènement d’une société où existent des organisations « sentinelles », des groupes de citoyens, des syndicats et des médias indépendants ».

Questions d'auto-évaluation :

1. L’ouverture et la transparence de l’administration sont-elles encouragées ?

Le cadre législatif ne comprend pas de dispositions relatives à l’accès à l’information, à la transparence de l’administration et des données.

Le cadre législatif précise que les données publiques sont « ouvertes par défaut » (sauf dans des cas spécifiques définis dans le cadre réglementaire). Une liste des ensembles de données et des informations obligatoires à déclarer est définie dans le cadre juridique réglementaire. Pourtant, la mise en œuvre est limitée ou la divulgation n’est réactive qu’aux demandes. Les demandes d’accès à l’information donnent souvent lieu à des réponses négatives, si une réponse est apportée, à des retards, et les ressources sont limitées.

Le cadre législatif prévoit que toutes les institutions publiques et les personnes privées exerçant des fonctions publiques sont détentrices d’informations publiques ; et que toute personne, y compris les non-citoyens et les personnes morales, a le droit d’accéder à l’information sous toutes les formes disponibles. Les seules restrictions à l’accès à l’information publique sont énumérées par la loi ; il existe des délais légaux pour le traitement des demandes d’information. Dans la pratique, les organismes publics répondent à toutes les demandes d’information, mais des retards existent. En cas de refus, la décision rendue au niveau de l’appel confirme généralement le refus.

Le cadre législatif favorise le gouvernement ouvert. Les organismes publics garantissent une réponse rapide à toutes les demandes. Des outils numériques ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes sont en place pour faciliter les processus d’accès et de divulgation. Les exceptions sont limitées et explicitement définies. En cas de refus, le droit de faire appel contre le refus ou l’inaction d’un organisme administratif auprès d’un organe ou tribunal indépendant est garanti. L’organe exécutif ne peut pas annuler les décisions de l’organe public spécialisé dans l’information du public.

2. Les informations et les données publiques sont-elles accessibles au public ?

Il n’y a pas de publication proactive des informations ou des ensembles de données publiques.

Certains organismes publics publient des informations et divulguent des ensembles de données spécifiques sur leurs sites web, mais cette pratique n’est pas répandue et l’accès est complexe. Les ensembles de données divulgués sont au format PDF et leur réutilisation est limitée.

Les informations publiques et les ensembles de données sont divulgués en ligne, gratuitement, de manière intuitive et dans un format de données ouvert. Certaines institutions publiant des ensembles de données établissent des partenariats avec les communautés d’utilisateurs pour la réutilisation de leurs ensembles de données.

Toutes les informations et tous les ensembles de données pertinents et nécessaires sont divulgués en ligne de manière proactive, gratuitement, de manière intuitive et dans un format de données ouvert. Les institutions publiques soutiennent et comprennent constamment et activement les besoins des communautés d’utilisateurs, établissent des partenariats et conçoivent des événements et des initiatives pour favoriser la réutilisation des données ouvertes.

3. Des mesures ont-elles été mises en place pour garantir un engagement constructif des parties prenantes dans le processus d’élaboration des politiques ?

Il n’existe pas de cadre législatif ou réglementaire imposant l’engagement des parties prenantes dans le processus d’élaboration des politiques.

Le cadre législatif ou réglementaire exige une consultation publique pour les projets de loi et une durée minimale de la période de consultation est fixée. Les organismes publics mettent en place des consultations de manière ponctuelle, mais généralement tard dans le processus d’élaboration des politiques. Les méthodes de consultation se limitent à la publication sur Internet sans invitation à commenter et à la consultation informelle avec des groupes choisis.

Le cadre législatif ou réglementaire exige une consultation publique pour les projets de loi et les projets de législation secondaire et est mis en œuvre. La durée minimale fixée pour la consultation est respectée. Les organismes publics sont tenus d’informer à l’avance les parties susceptibles d’être affectées par les changements de politique et les autres parties prenantes de la tenue d’une consultation publique. La consultation publique a lieu en grande partie pendant la phase d’élaboration des politiques, sous une variété limitée de formes, mais certains organismes publics mènent également des consultations pendant la phase de définition de l’agenda. Les organismes publics communiquent sur la liste des commentaires soumis et sur la façon dont chaque contribution a été traitée.

Le cadre législatif ou réglementaire exige une consultation publique à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques. Les organismes publics procèdent régulièrement à différentes formes de consultation sur les projets de législation primaire et secondaire tout au long du cycle d’intervention des pouvoirs publics. Une série d’outils est utilisée pour consulter les parties prenantes, notamment des réunions publiques, des consultations en ligne et l’inclusion de groupes de la société civile pour atteindre des groupes qui ne sont traditionnellement pas consultés. Les organismes publics rendent régulièrement compte des résultats de la consultation publique dans le cadre de la documentation soumise avec les points à l’ordre du jour des sessions gouvernementales, y compris la liste des commentaires reçus et la manière dont ils ont été traités. Ces rapports sont accessibles sur les sites web des organismes publics. Le soutien politique est clair et les agents publics disposent d’orientation et d’une formation sur la manière de mener à bien un processus efficace d’implication des parties prenantes.

4. Des mesures et des pratiques ont-elles été mises en place pour gérer efficacement les conflits d’intérêts ?

Les conflits d’intérêts ne sont pas définis dans le cadre législatif et il n’existe pas de pratiques pour gérer les situations de conflit d’intérêts.

Le cadre législatif énumère les incompatibilités entre les fonctions publiques et les autres activités publiques ou privées, et définit les circonstances et les relations qui peuvent conduire à des situations de conflit d’intérêts. Il n’existe pas de mesures de renforcement des capacités ou de sensibilisation pour soutenir la mise en œuvre du cadre. En général, les agents publics sont peu sensibilisés aux incompatibilités et aux situations de conflit d’intérêts. Les sanctions sont définies, mais jamais appliquées. Seuls quelques conflits d’intérêts sont détectés et gérés, en réaction à des pressions extérieures.

Le cadre relatif aux conflits d’intérêts définit les circonstances et les relations qui peuvent conduire à des situations de conflit d’intérêts et exige que les conflits d’intérêts soient évités, détectés et gérés. Il existe des dispositions spécifiques pour les postes exposés (par exemple, membre du gouvernement, membre du parlement, membre des plus hautes instances du pouvoir judiciaire, agents publics à risque, et hauts responsables publics nouvellement nommés ou reconduits dans leurs fonctions) Certaines mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation sont en place pour familiariser les agents publics avec leurs responsabilités en matière d’identification des situations de conflit d’intérêts. En général, les agents publics sont encore peu sensibilisés aux situations de conflit d’intérêts. La détection des situations de conflit d’intérêts est en augmentation, mais les sanctions sont appliquées dans un nombre limité de cas.

Le cadre relatif aux conflits d’intérêts définit les circonstances et les relations qui peuvent conduire à des situations de conflit d’intérêts et exige que les conflits d’intérêts soient évités, détectés et gérés. Il existe des dispositions spécifiques pour les postes exposés (par exemple, membre du gouvernement, membre du parlement, membre des plus hautes instances du pouvoir judiciaire, responsables publics à risque, et les hauts responsables nouvellement nommés ou reconduits dans leurs fonctions). Le cadre relatif aux conflits d’intérêts est mis en œuvre de manière cohérente, régulièrement révisé et mis à jour pour en garantir la pertinence. Des mesures de renforcement des capacités, d’orientation et de sensibilisation sont régulièrement proposées à tous les agents publics pour les informer et les mettre à jour sur l’encadrement des conflits d’intérêts. En général, les agents publics sont très sensibilisés aux situations de conflit d’intérêts. L’application en temps utile de sanctions proportionnées garantit la redevabilité des contrevenants.

5. Des mesures et des pratiques réglementaires sont-elles en place pour gérer la déclaration de patrimoine et d’intérêts ?

Le cadre législatif n’exige pas la déclaration du patrimoine ou des intérêts.

Le cadre législatif comprend des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et d’intérêts. Le système de déclaration de patrimoine et d’intérêts est mis en œuvre sur support papier. Il n’y a pas d’audit ni d’examen du patrimoine et des intérêts déclarés. La publication du patrimoine et des intérêts est limitée, le cas échéant, et n’est pas faite dans un format ouvert et réutilisable. Le manquement aux obligations de déclaration n’est pas sanctionné.

Les hauts responsables publics (par exemple, les membres du gouvernement, les membres du parlement, les membres des plus hautes instances du pouvoir judiciaire), les agents publics à risque et les hauts responsables nouvellement nommés ou reconduits dans leurs fonctions sont tenus de présenter une déclaration de patrimoine et d’intérêts lors de leur entrée dans de nouvelles fonctions ou lorsque des changements interviennent dans le patrimoine ou les intérêts. Le taux de conformité avec les obligations de déclaration est élevé. L’ensemble du système et des processus de déclaration de patrimoine et d’intérêts (c’est-à-dire la déclaration, la gestion, l’audit et l’examen, et la publication) est numérisé. Les institutions publiques publient de manière proactive des ensembles de données sur les intérêts et les patrimoines, dans un format ouvert et réutilisable, proportionnellement aux fonctions occupées et dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données. Les institutions publiques encouragent et soutiennent la réutilisation des données publiées. L’audit et l’examen du patrimoine et des intérêts déclarés suivent une approche fondée sur les risques, basée sur le recoupement des informations avec d’autres sources de données disponibles et l’utilisation de données pour évaluer les risques. Les fonctions de surveillance disposent des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour effectuer un audit et un examen approfondis des déclarations. L’application en temps utile de sanctions proportionnées garantit la redevabilité en cas de manquement.

6. Des mesures et des pratiques sont-elles en place pour gérer efficacement l’emploi avant l’entrée et à l’issue des fonctions dans la fonction publique ?

L’emploi avant l’entrée et l’issue des fonctions dans la fonction publique n’est inclus ni dans le cadre législatif ni dans le cadre réglementaire.

Le cadre législatif ou réglementaire comprend des dispositions visant à gérer l’emploi à l’issue des fonctions publiques, mais les délais de carence sont soit trop restrictifs, soit insuffisants. Les dispositions relatives à l’emploi avant l’entrée dans la fonction publique ne sont pas incluses. Les mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation mises en place pour soutenir la mise en œuvre sont limitées, et les sanctions en cas de violation sont peu nombreuses et rarement appliquées. La responsabilité de la surveillance n’est pas clairement attribuée et repose en pratique sur les individus. La mise en œuvre et le suivi sont limités.

Le cadre législatif ou réglementaire comprend des dispositions visant à gérer l’emploi avant l’entrée et à l’issue des fonctions publiques, et couvre les entités et les catégories d’emploi où il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel. Les délais de carence sont équitables, proportionnés et raisonnables, compte tenu de la gravité de l’infraction potentielle. Des mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation sont en place pour familiariser les agents publics avec leurs obligations et les dispositions en vigueur en cas d’inactivité pendant le délai de carence. Le manque de respect des obligations peut entraver leur mise en œuvre effective, et, si des sanctions proportionnées sont définies, elles ne sont pas toujours appliquées en temps utile. Des responsabilités de surveillance sont attribuées, mais la ou les fonctions responsables disposent de ressources et de capacités limitées pour surveiller toutes les notifications et tous les mouvements.

Le cadre législatif ou réglementaire comprend des dispositions visant à gérer l’emploi avant l’entrée et à l’issue des fonctions publiques et couvre toutes les institutions publiques. La durée du délai de carence est adaptée au type de problème et au niveau hiérarchique. Les décisions prises en matière de reprise d’activités à l’issue des fonctions publiques sont spécifiques à chaque cas et disponibles en ligne pour permettre un examen public. Des activités régulières de renforcement des capacités et de sensibilisation permettent de diffuser des normes actualisées, de fournir des orientations pertinentes et de répondre aux nouvelles préoccupations. L’application en temps utile de sanctions proportionnées garantit la redevabilité des contrevenants. Les fonctions de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires et peuvent s’appuyer sur des outils numériques pour automatiser une partie des processus de contrôle.

7. Des mesures et des pratiques réglementaires ou politiques sont-elles en place pour garantir la transparence et l’intégrité des activités de lobbying ?

Les activités de lobbying ne sont réglementées dans aucune des branches du gouvernement.

Les activités de lobbying sont réglementées dans au moins une branche du gouvernement. Le cadre réglementaire ou politique comprend des dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité en matière d’interactions entre les agents publics et les lobbyistes. Des instruments, tels que des registres ou des agendas publics, sont établis pour recueillir les informations déclarées par les agents publics et/ou les lobbyistes. Les informations déclarées sont fondamentales. Les sanctions ne sont pas appliquées. Les agents publics ont des connaissances et un soutien limités sur la manière d’interagir avec des tiers.

Les activités de lobbying sont réglementées dans au moins deux branches du gouvernement. Le cadre réglementaire ou politique comprend des dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité en matière d’interactions entre les agents publics et les lobbyistes. Des instruments, tels que des registres ou des agendas publics, sont établis pour recueillir les informations déclarées par les agents publics et/ou les lobbyistes. Les informations déclarées sont suffisamment complètes pour savoir qui fait pression sur qui et sur quelles questions. L’information n’est pas toujours présentée dans un format ouvert et réutilisable. Une fonction établie assure une surveillance de base des questions de lobbying. Seul un nombre limité de violations font l’objet d’enquêtes et de sanctions. Un ou plusieurs codes de conduite sont en place pour réglementer l’interaction entre les lobbyistes et les agents publics. Des lignes directrices sont élaborées à l’intention des lobbyistes et des agents publics.

Les activités de lobbying sont réglementées dans au moins deux branches du gouvernement. Le cadre réglementaire ou politique comprend des dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité en matière d’interactions entre les agents publics et les lobbyistes. Des instruments, tels que des registres ou des agendas publics, sont établis pour recueillir les informations déclarées par les agents publics et/ou les lobbyistes. Les informations déclarées sont suffisamment complètes pour savoir qui fait pression sur qui et sur quelles questions. Les informations sont présentées dans un format ouvert, facilement accessible et réutilisable. Une fonction établie assure la surveillance des questions de lobbying. La vérification des informations déclarées est recoupée avec d’autres sources de données disponibles. Les violations font l’objet d’enquêtes et de sanctions. Le ou les codes de conduite sont accompagnés de conseils détaillés et adaptés qui donnent des exemples de comportements ou de situations à risque ou indésirables. Des possibilités de renforcement des capacités et de sensibilisation sont offertes régulièrement pour informer et mettre à jour les lobbyistes et les agents publics. Tant les lobbyistes que les agents publics disposent d’un soutien, de connaissances et d’une expérience dans l’application des règles.

8. Des mesures et des pratiques ont-elles été mises en place pour instaurer la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales ?

Le financement des partis politiques et des campagnes électorales n’est pas réglementé.

Le cadre législatif réglemente le financement des partis politiques et des campagnes électorales et prévoit l’obligation pour les partis politiques et les campagnes électorales de produire des rapports financiers. L’information n’est pas publique. Il n’existe pas d’organe indépendant établi ayant pour mandat de superviser le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Le cadre législatif réglemente le financement des partis politiques et des campagnes électorales et prévoit l’obligation pour les partis politiques et les campagnes électorales de produire des rapports financiers. L’information est accessible au public (sous réserve du respect de la protection des données et de la confidentialité). La législation établit un organe indépendant ayant pour mandat de superviser le financement des partis politiques et des campagnes électorales, mais la mise en œuvre des fonctions est limitée. Les dons anonymes de faible montant sont autorisés. Les partis politiques peuvent être tenus pour responsables des infractions et sanctionnés. Seul un nombre limité de violations font l’objet d’enquêtes et de sanctions.

Le cadre juridique réglemente le financement des partis politiques et des campagnes électorales et prévoit l’obligation pour les partis politiques et les campagnes électorales de produire des rapports financiers. Les informations sont accessibles au public en ligne (sous réserve du respect de la confidentialité et de la protection des données) et sont régulièrement mises à jour. Toutes les contributions anonymes sont interdites. Les règles de propriété effective exigent la déclaration obligatoire des données relatives aux sociétés afin d’identifier les propriétaires de celles-ci. Les règles de propriété effective exigent également qu’un registre central soit établi et que les informations soient rendues accessibles au public. La législation établit un organe indépendant ayant pour mandat de superviser le financement des partis politiques et des campagnes électorales. L’instance de surveillance publie des données quantitatives relatives aux infractions à la réglementation en matière de financement politique, aux enquêtes menées et aux types de sanctions prononcées, ce qui garantit la mise en œuvre et le suivi des mesures de financement politique. Les partis politiques ainsi que les candidats peuvent être tenus pour responsables des infractions et sanctionnés. Les violations font l’objet d’enquêtes et de sanctions.

9. Des mesures ont-elles été mises en place pour que la société civile et les médias puissent jouer leur rôle de « sentinelles » ?

Le cadre législatif ne protège pas la liberté d’association, de rassemblement pacifique, d’expression et il n’y a pas de mesures en place pour l’accès à la justice. Le cadre législatif ne garantit pas l’indépendance des médias et la transparence de la propriété des médias.

Le cadre législatif protège la liberté d’association, de rassemblement pacifique, d’expression et il existe des mesures pour l’accès à la justice. Dans la pratique, ces libertés sont régulièrement restreintes. Des médias indépendants sont en place, mais la propriété n’est pas transparente. Les dispositions du cadre législatif protègent les journalistes et leurs sources, mais leur mise en œuvre est limitée. Les lois sur la diffamation et la calomnie sont violées, ce qui conduit les médias à s’autocensurer.

Le cadre législatif protège la liberté d’association, de rassemblement pacifique, d’expression et il existe des mesures pour l’accès à la justice. Dans la pratique, les coûts et les exigences administratifs limitent les activités de la société civile. L’identité des propriétaires des médias est transparente et la protection des journalistes et de leurs sources est établie dans le cadre législatif et mise en œuvre. Les restrictions sont clairement spécifiées dans le cadre législatif et appliquées dans un nombre limité de cas. Les lois sur la diffamation sont limitées, mais certains cas d’application libérale peuvent avoir un effet dissuasif sur le journalisme d’investigation.

Le cadre législatif protège la liberté d’association, de rassemblement pacifique, d’expression et il existe des mesures pour l’accès à la justice. Les facteurs contextuels, comme les préoccupations de sécurité, ne portent pas atteinte à ces droits. Les coûts et les exigences d’enregistrement sont limités et favorisent une société civile solide. La valeur d’une société civile active est reconnue politiquement et publiquement. La propriété des médias est pluraliste et transparente, ce qui contribue à la diffusion d’un large éventail de points de vue. Les journalistes et leurs sources sont clairement protégés, tant en droit qu’en pratique : l’application des lois sur la diffamation est très limitée ; les institutions publiques respectent la confidentialité des sources des journalistes en tant que condition de base de la liberté de la presse ; et un ordre de divulgation des sources n’est pas considéré comme acceptable, sauf s’il est justifié par un intérêt public supérieur.