Surveillance

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « renforcer le rôle de la surveillance et du contrôle externes au sein du système d’intégrité publique, notamment :

a) en facilitant l’apprentissage institutionnel et en démontrant la transparence des entités du secteur public grâce à des réponses adaptées (y compris des mesures de réparation, le cas échéant) aux sanctions, décisions et avis formels prononcés par les instances de surveillance (institutions supérieures de contrôle des finances publiques, médiateurs ou commissions d’information, entre autres), les organismes d’exécution réglementaire et les juridictions administratives ;

b) en s’assurant que les instances de surveillance, organismes d’exécution réglementaire et juridictions administratives qui renforcent l’intégrité publique donnent suite aux informations sur des cas présumés d’acte répréhensible ou de comportement fautif qui leur sont communiquées par des tiers (plaintes ou allégations émanant d’entreprises, d’employés ou d’autres particuliers, par exemple) ;
c) en veillant à l’application impartiale des législations et des réglementations (qui sont susceptibles de s’appliquer à des entités publiques comme privées, ainsi qu’aux particuliers) par les organismes d’exécution réglementaire ».

Questions d'auto-évaluation :

1. En général, les instances de surveillance (par exemple, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les médiateurs, les commissions d’information) et les organismes d’exécution réglementaire sont-ils à l’abri de toute influence indue de la part de l’exécutif ou d’autres branches du pouvoir ?

Il n’existe pas de cadre législatif ou de mécanismes permettant de garantir que les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs soient à l’abri de toute influence indue de la part de l’exécutif ou d’autres branches du pouvoir.

Les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs ne sont que formellement indépendants de l’exécutif dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur gouvernance interne. Ils jouissent d’une indépendance limitée, voire nulle, en ce qui concerne les orientations et les priorités dans la conduite des activités de surveillance.

Les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir leurs missions et peuvent choisir leurs priorités. Leurs organes de direction sont nommés selon des procédures transparentes avec un encadrement de la mobilité entre secteur public et privé, des garanties contre les conflits d’intérêts et les nominations partisanes. Ils bénéficient d’un accès illimité à la grande majorité des informations publiques. Ils publient et diffusent leurs rapports.

Les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs sont non seulement indépendants de jure et de facto, mais sont également considérés comme des institutions de confiance indépendantes par une grande majorité de la population. Ils bénéficient d’un accès illimité et systématique aux informations. Ils publient et diffusent leurs rapports et recommandations. Le taux de mise en œuvre de ces recommandations fait l’objet d’un suivi.

2. Les instances de surveillance sont-elles réactives aux signalements d’actes répréhensibles commis par des organismes publics ?

Le cadre législatif ne prévoit pas un droit de signalement aux instances de surveillance.

Le droit des citoyens de signaler les actes répréhensibles des autorités publiques aux instances de surveillance, aux organismes d’exécution réglementaire et aux tribunaux administratifs est inscrit dans le cadre législatif et ces organes sont tenus d’enregistrer et d’examiner les signalements, mais ceux-ci sont limités (voire inexistants). Lorsqu’un signalement est reçu, le suivi est limité.

Certaines instances de surveillance et certains organismes d’exécution réglementaire et tribunaux administratifs traitent les signalements soumis, mais avec des retards considérables. Les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs n’informent pas les demandeurs des résultats de leurs signalements.

Toutes les instances de surveillance, et tous les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs traitent généralement les signalements soumis dans des délais raisonnables, en respectant les délais fixés par la législation. En cas de durée excessive de la procédure, des dispositions sont établies pour offrir aux requérants des voies de recours. Les instances de surveillance, les organismes d’exécution réglementaire et les tribunaux administratifs informent les demandeurs de l’issue de leurs signalements. Ils diffusent des orientations pour le traitement des signalements reçus des citoyens, par exemple, sous la forme de chartes de services publiées sur leurs sites web.

3. Les organismes publics tiennent-ils compte des commentaires reçus de la part des instances de surveillance ?

Les organismes publics ne reçoivent pas de commentaires de la part des instances de surveillance.

La législation fixe des délais pour répondre aux demandes et aux recommandations des instances de surveillance. Toutefois, la plupart des organismes publics ne tiennent pas compte de ces retours d’information.

La législation fixe des délais pour répondre aux demandes et aux recommandations des instances de surveillance. La plupart des recommandations des instances de surveillance sont traitées dans un délai raisonnable.

La législation fixe des délais pour répondre aux demandes et aux recommandations des instances de surveillance. Les retours d’information des instances de surveillance sont pris en compte dans la conception et la réforme. Le pouvoir législatif soutient activement les instances de surveillance en contrôlant régulièrement la mise en œuvre de leurs recommandations par l’exécutif et en demandant des mesures correctives et des réformes sur la base de ces recommandations.

4. Les organismes d’exécution réglementaire sont-ils en mesure d’en assurer l’exécution impartiale et efficace ?

Le cadre législatif ne comporte pas de dispositions relatives à l’application impartiale des lois et des règlements par les organismes d’exécution réglementaire.

L’indépendance des organismes d’exécution réglementaire dans la prise de décisions réglementaires sans influence de l’exécutif (par exemple, un ministère de tutelle) ou des industries réglementées est définie dans le cadre législatif. Les organes de direction des organismes sont nommés conformément à des procédures ouvertes et transparentes pour une durée déterminée. Le « pantouflage » reste possible, de même que l’influence des partis et de l’industrie dans la désignation des organes de gestion. La sélection des entités réglementées à inspecter et dans la décision des mesures à appliquer, y compris les sanctions, se fait de manière relativement indépendante.

L’indépendance des organismes d’exécution réglementaire dans la prise de décisions réglementaires sans influence de l’exécutif (par exemple, un ministère de tutelle) ou des industries réglementées est définie dans le cadre législatif. Les organes de direction des organismes sont nommés conformément à des procédures ouvertes et transparentes pour une durée déterminée. Il existe des dispositions empêchant le « pantouflage », et l’influence partisane ou industrielle dans la désignation des organes de gestion. La sélection des entités réglementées à inspecter et dans la décision des mesures à appliquer, y compris les sanctions, se fait de manière relativement indépendante.