Responsabilités

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « expliciter les responsabilités institutionnelles à l’échelle du secteur public pour renforcer l’efficacité du système d’intégrité publique, en particulier :

a) en instaurant des responsabilités précisément définies aux niveaux concernés (niveau institutionnel, infranational ou national) pour ce qui est de concevoir, de piloter et de mettre en œuvre tous les éléments du système d’intégrité pour le secteur public ;

b) en s’assurant que l’ensemble des agents, unités ou organes publics (y compris ceux qui sont autonomes et/ou indépendants) dotés d’une responsabilité centrale dans la conception, la mise en œuvre, l’application effective et/ou le suivi des éléments du système d’intégrité publique qui relèvent de leur compétence disposent des attributions et des moyens adéquats pour s’acquitter de leurs responsabilités ;

c) en s’employant à promouvoir l’existence de mécanismes de coopération horizontale et verticale entre lesdits agents, unités ou organes, et dans la mesure du possible avec les administrations infranationales et entre ces dernières, grâce à des moyens formels et informels, pour favoriser la cohérence et éviter les chevauchements et les lacunes, et pour partager et mettre à profit les enseignements tirés des bonnes pratiques ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Les responsabilités en matière de conception, de pilotage et de mise en œuvre du système d’intégrité sont-elles explicitement établies ?

Les responsabilités en matière de conception, de pilotage et de mise en œuvre du système d’intégrité publique ne sont ni explicites ni établies.

Certaines responsabilités essentielles en matière de conception, de pilotage et de mise en œuvre du système d’intégrité publique sont établies et explicites, mais il existe des chevauchements et des lacunes dans la mise en œuvre. Les responsabilités complémentaires en matière d’intégrité ne sont ni établies ni explicites.

Les principales responsabilités en matière de conception, de pilotage et de mise en œuvre du système d’intégrité publique sont établies et explicites, et certaines responsabilités complémentaires en matière d’intégrité sont établies et explicites. Dans certains cas, il y a un chevauchement des responsabilités, avec différents acteurs qui jouent les mêmes rôles, sans coordination.

Les responsabilités principales et complémentaires en matière de conception, de pilotage et de mise en œuvre du système d’intégrité sont établies et explicites. Le recours à des réseaux formels et informels permet d’éviter les lacunes et les chevauchements des responsabilités dans la mise en œuvre.

2. Les fonctions du système d’intégrité disposent-elles de ressources suffisantes pour mettre en œuvre leurs responsabilités ?

Aucune ressource humaine, technique et financière n’est attribuée à la mise en œuvre des fonctions d’intégrité.

Des ressources humaines, techniques et financières limitées sont attribuées au soutien de la mise en œuvre des fonctions d’intégrité. Aucune ressource n’est en place pour soutenir la coopération ou la collaboration entre les fonctions.

Toutes les fonctions d’intégrité disposent des ressources techniques et financières adéquates pour soutenir la mise en œuvre. Certaines ressources sont attribuées au soutien de la coopération ou de la collaboration au sein de réseaux formels et informels.

Toutes les fonctions d’intégrité disposent de ressources techniques, humaines et financières adéquates pour soutenir la mise en œuvre. La coopération et la collaboration entre les réseaux formels et informels s’appuient sur des ressources adéquates.

3. Des mécanismes sont-ils mis en place pour assurer une coopération horizontale entre les fonctions d’intégrité ?

Il n’existe pas de mécanismes formels ou informels de coopération horizontale.

Un organe central, un comité de coordination ou un réseau informel est chargé d’assurer la coopération, mais n’est investi ni de l’influence ni de l’autorité nécessaires pour garantir la coopération entre les fonctions d’intégrité. Le cloisonnement est le principal mode de fonctionnement.

Un organe central, un comité de coordination ou un réseau informel jouit d’une certaine influence et autorité sur les différentes fonctions d’intégrité, mais sa valeur ajoutée n’est pas reconnue par les responsables.

Un organe central, un comité de coordination ou un réseau informel possède une influence et une autorité évidentes pour assurer la coopération entre les différentes fonctions d’intégrité. La valeur ajoutée d’un tel mécanisme est évidente pour les agents publics et les responsables.

4. Des mécanismes de coopération verticale avec et entre les différents niveaux du gouvernement ou de l’organisation sont-ils en place et adaptés au cadre de gouvernance ?

Aucun mécanisme de coopération verticale formelle ou informelle avec et entre les différents niveaux du gouvernement ou de l’organisation n’est en place.

Les mécanismes de coopération verticale formelle ou informelle avec et entre d’autres niveaux sont limités, voire inexistants.

Les mécanismes de coopération verticale formelle ou informelle avec et entre les différents niveaux du gouvernement ou de l’organisation sont en place, mais ils ont tendance à être formalistes. La valeur ajoutée du ou des mécanismes de coopération n’est pas reconnue par les responsables ou les fonctions d’intégrité.

Les mécanismes de coopération verticale formelle ou informelle avec et entre les différents niveaux du gouvernement ou de l’organisation sont en place lorsque cela est légalement possible. La valeur ajoutée du ou des mécanismes de coopération est reconnue par les responsables et les fonctions d’intégrité.