Sanction

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « s’assurer que les mécanismes de répression apportent des réponses appropriées pour tous les cas de violation présumée des normes d’intégrité publique impliquant un agent public et d’autres personnes, notamment :

a) en faisant preuve d’équité, d’objectivité et d’opportunité dans l’application des normes d’intégrité publique (en particulier dans les procédures de détection, d’enquête, de sanction et d’appel) tout au long de la procédure disciplinaire, administrative, civile et/ou pénale ;

b) en favorisant le développement de mécanismes de coopération et d’échange de renseignements entre les organes, unités et agents concernés (au niveau institutionnel, infranational ou national) pour éviter les chevauchements et les lacunes et renforcer le caractère opportun et proportionné des mécanismes de répression ;

c) en encourageant la transparence au sein des entités du secteur public et auprès du public quant à l’efficacité des mécanismes de répression et à l’issue des affaires, notamment en élaborant des données statistiques utilisables sur ces affaires, tout en respectant les règles de confidentialité et autres dispositions juridiques applicables ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Les personnes morales sont-elles tenues pour responsables des violations de l’intégrité ?

Il n’existe pas de régime de responsabilité pour les personnes morales.

Le cadre législatif prévoit la responsabilité administrative, civile ou pénale des personnes morales, mais il est rarement appliqué dans la pratique.

Le cadre législatif prévoit la responsabilité administrative, civile ou pénale des personnes morales, et il est rarement appliqué dans la pratique. Le cadre comprend des principes de proportionnalité et des sanctions économiques et de réputation, mais les sanctions ne sont pas dissuasives.

Le cadre législatif prévoit une responsabilité administrative, civile ou pénale des personnes morales, et il est appliqué dans la pratique. Ce cadre comprend des principes de proportionnalité et des sanctions économiques et de réputation dissuasives.

2. Comment l’objectivité et l’impartialité des mécanismes de répression sont-elles garanties ?

Le cadre législatif ne comporte pas de garanties officielles quant à l’objectivité des mécanismes de répression.

Le cadre législatif comprend des garanties formelle pour assurer l’objectivité et l’impartialité des mécanismes de répression. Il n’y a pas de politiques ou de mécanismes en place pour soutenir la mise en œuvre de ces garanties.

Le cadre législatif comprend des garanties formelles pour assurer l’objectivité et l’impartialité des mécanismes de répression. Des politiques et des mécanismes clairs sont en place pour préserver l’objectivité des décisions et garantir l’impartialité dans l’administration quotidienne des affaires. Ces garanties sont occasionnellement appliquées dans la pratique.

3. Comment le caractère opportun des mécanismes de répression est-il garanti ?

La durée des procédures n’est soumise à aucune activité de contrôle.

Des délais génériques sont en place concernant la durée des procédures et les délais de prescription correspondants.

Des mécanismes sont en place pour assurer la gestion et la résolution des affaires en temps utile, mais le taux d’élucidation des affaires est faible et le délai de prise de décision dans chaque affaire a tendance à être long, en fonction des circonstances spécifiques.

Les mécanismes mis en place pour la gestion et la résolution en temps utile permettent d’obtenir un taux d’élucidation élevé et un délai de prise de décision raisonnable, en fonction des circonstances spécifiques des cas.

4. Des mécanismes de surveillance sont-ils en place pour garantir la cohérence et l’uniformité du régime d’application disciplinaire ?

Il n’y a pas de mécanismes de surveillance en place pour garantir la cohérence et l’uniformité du régime d’application disciplinaire.

Une instance de surveillance centrale pour le régime d’application disciplinaire est établie avec pour mandat la garantie de la cohérence et de l’uniformité de l’ensemble du régime d’application disciplinaire, mais elle dispose de ressources et de capacités limitées. Cela nuit à la cohérence et à l’uniformité.

Une instance de surveillance centrale est en place, avec un mandat clair et des ressources et capacités appropriées. Des canaux dédiés sont établis pour fournir des éclaircissements aux entités chargées de l’application des mesures disciplinaires sur des questions telles que la compétence et les procédures applicables. De plus, des lignes directrices et des manuels contenant des concepts, des définitions et des procédures sont disponibles pour assurer une mise en application uniforme du régime d’application disciplinaire.

5. Dans chaque régime d’application (disciplinaire, civil et pénal), existe-t-il des mécanismes de coopération entre les organes, les unités et les agents publics concernés ?

Il n’existe aucun mécanisme de coopération entre les organes, les unités et les agents publics concernés.

Le cadre législatif comporte des dispositions sur la coopération entre les entités participant à chaque régime d’application, mais la coopération a lieu occasionnellement et de manière informelle.

Le cadre législatif comporte des dispositions sur la coopération entre les entités participant à chaque régime d’application. Un outil de gestion des cas tels que des bases de données ou des registres électroniques permet la coopération et le partage d’informations.

Le cadre législatif comporte des dispositions sur la coopération entre les entités participant à chaque régime d’application. De plus, un outil de gestion des cas tels que des bases de données ou des registres électroniques permet la coopération et le partage d’informations. Les informations du système de gestion des cas sont extraites et utilisées à des fins statistiques, de transparence et de prévention.

6. Comment s’effectue la coordination entre les régimes d’application disciplinaire, civil et pénal ?

Il n’existe pas de mécanismes de coordination entre les différents régimes d’application.

Les institutions ayant des responsabilités dans différents régimes se réunissent à titre ponctuel, ce qui a peu d’impact sur l’efficacité de la coordination.

La coordination entre les institutions ayant des responsabilités dans différents régimes est institutionnalisée et des réunions officielles régulières ont lieu, mais la communication entre les réunions est limitée.

La coordination entre les institutions ayant des responsabilités dans différents régimes est institutionnalisée et des réunions officielles régulières ont lieu. Qui plus est, des canaux de communication entre les réunions sont établis et utilisés régulièrement.

7. Les données de répression sont-elles utilisées pour renforcer le système d’intégrité ?

Aucune information de base n’est recueillie sur la répression (par exemple, le nombre d’enquêtes, le type dinfractions et de sanctions, la durée des procédures, les institutions impliquées).

Les données et les statistiques relatives à la répression sont collectées de manière irrégulière et rarement, voire jamais, rendues publiques.

Les données et les statistiques relatives à la répression sont régulièrement collectées et communiquées au public de manière interactive et engageante. Les ensembles de données sont également disponibles dans un format permettant leur réutilisation et leur élaboration.

Les données pertinentes relatives à la répression sont régulièrement collectées, analysées et résumées, et alimentent le mécanisme responsable de la coordination du système d’intégrité publique en conjonction avec d’autres données pertinentes (par exemple, les déclarations de patrimoine et les déclarations fiscales ou celles relatives aux marchés publics). Ces données permettent d’élaborer des stratégies et des politiques opportunes et fondées sur le risque, mais aussi d’identifier les domaines à risque et les anomalies.

8. Les mécanismes de répression font-ils l’objet d’un suivi et d’une évaluation ?

Il n’y a pas d’activité d’évaluation ni de suivi des systèmes de répression.

Les systèmes de répression font l’objet d’une évaluation ou d’un suivi irrégulier et ne sont pas basés sur des indicateurs spécifiques. Les résultats ne sont pas publics et ne sont pas utilisés pour éclairer l’amélioration du système de répression ou d’intégrité.

Les régimes de répression sont régulièrement évalués par rapport à des indicateurs de performance sur des points tels que l’efficacité, l’efficience, la qualité et l’équité. Les résultats sont rendus publics de manière ponctuelle et sont parfois utilisés pour éclairer les améliorations à apporter au système de répression ou d’intégrité.

Les régimes de répression sont régulièrement évalués par rapport à des indicateurs de performance sur des points tels que l’efficacité, l’efficience, la qualité et l’équité. Les résultats sont régulièrement rendus publics et utilisés afin d’améliorer le système de répression et d’intégrité.