Société

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « promouvoir une culture de l’intégrité publique à l’échelle de l’ensemble de la société, en partenariat avec le secteur privé, la société civile et les particuliers, notamment :

a) en tenant compte dans le système d’intégrité publique du rôle du secteur privé, de la société civile et des particuliers en matière de respect des valeurs d’intégrité propres au secteur public dans leurs interactions avec celui-ci, en particulier en encourageant le secteur privé, la société civile et les particuliers à promouvoir ces valeurs à titre de responsabilité commune ;

b) en associant les parties concernées à l’élaboration, à la mise à jour régulière et à la mise en œuvre du système d’intégrité publique ;

c) en sensibilisant davantage la société aux retombées positives de l’intégrité publique, en réduisant la tolérance aux violations des normes d’intégrité publique, et en menant, le cas échéant, des campagnes de promotion de l’éducation civique en matière d’intégrité publique auprès de la population, et en particulier dans les écoles ;

d) en nouant un dialogue avec le secteur privé et la société civile à propos des avantages, complémentaires de ceux qu’offre l’intégrité publique, qui découlent de la promotion de l’intégrité dans les entreprises et les entités sans but lucratif, et en mettant en commun et à profit les enseignements tirés des bonnes pratiques ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Les normes d’intégrité publique sont-elles établies dans le cadre législatif et mises en œuvre au sein des entreprises ?

Aucune norme d’intégrité publique pour les entreprises n’est établie dans le cadre législatif. Les entreprises n’ont pas de programme de conformité volontaire ou de diligence raisonnable.

La corruption d’agents publics nationaux et étrangers constitue une infraction pénale, mais le cadre législatif comprend des dispositions limitées, voire inexistantes, sur l’influence responsable et la conduite responsable des entreprises. Les sanctions et les incitations ne sont que rarement, voire jamais, utilisées pour promouvoir la conformité. Le cadre législatif n’oblige pas les entreprises nationales à élaborer des mesures correspondantes pour se conformer à la législation. Les entreprises multinationales qui opèrent dans le pays ont mis en place des programmes de conformité.

En plus de la criminalisation de la corruption, le cadre législatif comprend des dispositions visant à promouvoir l’influence responsable et la conduite responsable des entreprises. Le cadre législatif exige des entreprises qu’elles mettent en place des programmes de conformité de lutte contre la corruption et des mesures de diligence raisonnable, mais le gouvernement ne fournit pas de directives pour favoriser la cohérence entre les programmes. Certaines sanctions et incitations sont utilisées pour promouvoir le respect de la conformité. Conformément au cadre législatif, les entreprises considèrent les programmes de conformité et de diligence raisonnable comme de simples formalités, et des efforts limités sont déployés pour intégrer les valeurs d’intégrité publique dans les activités commerciales essentielles.

En plus des normes d’intégrité publique établies dans le cadre législatif, les orientations du gouvernement aident les entreprises à mettre en œuvre une approche cohérente et globale de la gestion de l’intégrité publique au sein de leur organisation. Le gouvernement applique régulièrement les sanctions et les incitations appropriées pour promouvoir le respect du cadre législatif. Les programmes de conformité au sein des entreprises sont intégrés dans des pratiques plus générales, et la culture de l’organisation reflète ses engagements en matière d’intégrité publique.

2. Des normes d’intégrité publique sont-elles établies dans le cadre législatif et mises en œuvre dans les organisations de la société civile ?

Aucune norme d’intégrité publique n’est établie pour les organisations de la société civile dans le cadre législatif. Le règlement intérieur des OSC ne définit pas de normes d’intégrité.

Le cadre législatif comprend des dispositions de lutte contre la corruption, mais n’oblige pas les OSC à mettre en œuvre d’autres normes d’intégrité publique. Les OSC ne sont pas tenues de mettre en place des structures de gouvernance efficaces. Le règlement interne des OSC définit les normes de lutte contre la corruption, mais ne définit pas d’autres normes d’intégrité.

Le cadre législatif comprend des dispositions de lutte contre la corruption et des normes d’intégrité publique. Le règlement interne des OSC définit des normes de lutte contre la corruption et d’intégrité publique, mais il existe peu de directives pour en soutenir la mise en œuvre.

Le cadre législatif comprend des dispositions de lutte contre corruption et des normes d’intégrité publique. Le règlement interne des OSC définit des normes de lutte contre la corruption et d’intégrité publique, et des directives explicites sont disponibles pour en soutenir la mise en œuvre. La gestion des OSC considère les principes d’intégrité publique comme essentiels à la réalisation de leurs missions principales et soutient leur mise en œuvre dans toute l’organisation.

3. Des campagnes de sensibilisation à l’intégrité publique ont-elles été mises en place pour aider les individus à défendre l’intégrité publique ?

Les campagnes de sensibilisation à l’intégrité publique ne sont pas utilisées.

De temps en temps, des campagnes de sensibilisation à l’intégrité publique ont lieu, mais elles se concentrent sur les effets néfastes et donnent un caractère sensationnel à la question. Les principaux défis auxquels la société est confrontée ne sont pas pris en compte dans le contenu de la campagne. Une seule méthode de sensibilisation est utilisée.

Des campagnes de sensibilisation ont lieu régulièrement. Les messages clés sont adaptés au grand public et fournissent avant tout des informations au sujet de cette question, avec un accent limité sur l’encouragement de la responsabilité individuelle et communautaire en faveur du changement. Les campagnes de sensibilisation restent limitées à une ou deux méthodes.

Des campagnes de sensibilisation ont lieu régulièrement et se poursuivent dans le temps. Elles sont adaptées à différents publics et les messages clés sont utilisés pour susciter la responsabilité de la communauté, accroître le sentiment d’autonomie et encourager les individus à agir. Une série de méthodes, adaptées au public, sont utilisées et se concentrent sur un large éventail de questions relatives à l’intégrité publique.

4. Des programmes d’éducation civique destinés aux élèves du primaire et du secondaire ont-ils été mis en place pour soutenir la diffusion des valeurs d’intégrité publique ?

Les programmes d’éducation civique sur l’intégrité publique destinés aux élèves du primaire et du secondaire ne sont pas mis en place pour soutenir la diffusion des valeurs d’intégrité publique.

Les programmes d’éducation civique sur l’intégrité publique destinés aux élèves du primaire et du secondaire sont proposés par un organe externe, tels qu’une OSC ou une agence de lutte contre la corruption. Le programme est facultatif et extrascolaire. Les programmes se limitent au partage des connaissances sur la corruption, ses formes et son impact sur la société. Les étudiants n’ont pas la possibilité de s’engager dans des activités de « renforcement des compétences ». L’évaluation ne porte que sur la perception de la formation par l’étudiant.

Les programmes d’éducation civique sur l’intégrité publique destinés aux élèves du primaire et du secondaire font partie d’un cours plus élargi sur l’éducation civique ou l’éthique dans le programme scolaire, ou sont dispensés par un organisme de lutte contre la corruption en tant que module de cours d’éducation civique ou d’éthique. Le programme est soit facultatif, soit obligatoire. Le programme comporte des opportunités de « renforcement des compétences » et les étudiants peuvent participer à des cas « réels » pour renforcer leurs connaissances et leurs compétences, à titre volontaire. Les connaissances et les compétences sont évaluées au moyen d’examens en classe.

Les concepts d’intégrité publique sont intégrés dans le programme d’études, dans le cadre du programme général (par exemple, les élèves apprennent les valeurs d’intégrité publique dans les cours de langue, de mathématiques, de sciences, d’histoire et autres). Dans le cadre de ces cours, les opportunités de « renforcement des compétences » sont axées sur des cas réels et incitent les étudiants à mettre en pratique leurs connaissances et leurs compétences. Les connaissances, les compétences et les comportements sont évalués, avec des systèmes d’évaluation conçus pour analyser le comportement, les connaissances et les compétences des étudiants en matière d’intégrité publique.

5. Les éducateurs reçoivent-ils une formation à l’enseignement des concepts d’intégrité publique en classe ?

Il n’existe aucune possibilité de formation initiale ou continue pour les éducateurs.

Les éducateurs scolaires ne sont pas impliqués, car ce sont des formateurs externes qui exécutent le programme. Aucune initiative de « formation des formateurs » n’est en place.

Les éducateurs scolaires reçoivent une formation officielle dans le cadre professionnel s’ils sont appelés à dispenser la formation. Des initiatives de « formation des formateurs » existent si c’est l’organe externe de lutte contre la corruption qui dispense la formation.

Les éducateurs scolaires reçoivent une formation officielle avant l’exercice et dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. La formation comprend le renforcement des compétences et de la capacité à traiter des questions complexes en classe.