Ouverture

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique appelle les adhérents à « favoriser au sein du secteur public une culture institutionnelle de la transparence qui tienne compte des préoccupations en matière d’intégrité, notamment :

a) en encourageant une culture ouverte dans laquelle les dilemmes d’ordre éthique, les préoccupations en matière d’intégrité publique et les erreurs peuvent être débattus librement, y compris, le cas échéant, avec les représentants du personnel, et où les dirigeants se montrent disponibles et motivés pour donner des conseils en temps utile et apporter des solutions aux problèmes qui l’exigent ;

b) en établissant des règles et des procédures explicites pour le signalement de violations présumées des normes d’intégrité, et en garantissant, dans le respect des principes fondamentaux du droit interne, une protection dans la législation et dans l’usage contre tous les types de traitement abusif consécutif à un signalement de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables ;

c) en mettant en place de nouveaux canaux pour signaler les violations présumées des normes d’intégrité, y compris, le cas échéant, à titre confidentiel auprès d’un organisme habilité à engager une enquête indépendante et doté des moyens pour ce faire ».

Questions d'auto-évaluation :

1. Les gestionnaires et les responsables agissent-ils en accord avec les valeurs et les normes de l’organisation ?

Il n’y a pas de mécanismes de redevabilité en place pour faciliter l’adhésion des responsables aux valeurs et aux normes de l’organisation. Les responsables n’agissent pas toujours en accord avec les valeurs.

Les gestionnaires et les responsables communiquent parfois les valeurs et les normes de l’organisation, mais leur application reste incohérente.

Les gestionnaires et les responsables, à tous les niveaux, communiquent les valeurs et les normes de l’organisation et la majorité des comportements des gestionnaires et des responsables sont conformes à ces valeurs et normes.

Tous les gestionnaires et les responsables, à tous les niveaux, communiquent les valeurs et les normes de l’organisation et des mécanismes sont en place pour les encourager à agir en accord avec ces valeurs et ces normes.

2. Des mécanismes sont-ils en place pour aider les gestionnaires et les responsables à créer et à maintenir des cultures institutionnelles ouvertes ?

Il n’existe pas de mécanismes pour aider les gestionnaires et les responsables à créer et à maintenir des cultures institutionnelles ouvertes.

Il existe des mécanismes limités, tels que des opportunités de formation occasionnelles, pour aider les gestionnaires et les responsables à créer des cultures institutionnelles ouvertes. La formation est générique et ne comprend pas de modules sur des sujets tels que la manière de fournir des commentaires constructifs, de gérer les conflits et de tenir des conversations difficiles. D’autres mesures, telles que le système de recrutement et de promotion, les évaluations des performances et les outils d’orientation, ne sont pas utilisées pour soutenir une culture ouverte.

Des possibilités de formation facultatives sont offertes aux gestionnaires et aux responsables sur la manière de fournir des commentaires constructifs, de gérer les conflits et de tenir des conversations difficiles. Les décisions en matière de recrutement et de performance intègrent des considérations d’autorité morale intègre, mais les cadres ne sont pas évalués sur la base de l’intégrité.

Des formations régulières et obligatoires sont organisées pour les gestionnaires et les responsables sur la manière de fournir des commentaires constructifs, de gérer les conflits et de tenir des conversations difficiles. D’autres outils, tels que des lignes directrices, sont en place pour aider les gestionnaires et les responsables à cultiver l’ouverture au sein de leur organisation. Les décisions en matière de recrutement et de performance intègrent des considérations d’autorité morale intègre pour les cadres supérieurs et les responsables.

3. Des mécanismes ont-ils été mis en place pour encourager les employés à faire part de leurs questions, préoccupations ou idées ?

Aucun mécanisme n’est en place, et la prise de parole est mal perçue. Les employés qui s’expriment sont confrontés à des répercussions.

Il existe un ensemble limité de mécanismes permettant de faire part de questions, de préoccupations ou d’idées, mais les employés n’en ont qu’une connaissance limitée ou ne se sentent pas à l’aise pour les utiliser.

Il existe toute une série de mécanismes permettant de faire part de questions, de préoccupations ou d’idées, mais les employés y ont rarement recours.

Il existe toute une série de mécanismes permettant de faire part de questions, de préoccupations ou d’idées, et les employés n’hésitent pas à les utiliser régulièrement. Il existe une culture institutionnelle ouverte dans laquelle les points négatifs sont transformés en leçons apprises et les employés se sentent à l’aise pour discuter des erreurs et des moyens d’amélioration dans l’avenir.

4. Les canaux de signalement à la disposition des lanceurs d’alerte sont-ils clairs, accessibles et confidentiels ?

Il n’existe pas de canaux internes ou externes pour le signalement.

Il existe un canal interne officiel pour signaler les violations. Si les signalements sont faits à l’extérieur, la protection des lanceurs d’alerte n’est pas garantie.

Il existe des canaux de signalement internes et externes, mais les conseils sur la manière de les utiliser sont limités.

Des canaux de signalement internes et externes sont disponibles, avec des orientations claires pour soutenir le signalement.

5. Les représailles contre les lanceurs d’alerte sont-elles interdites ?

Les représailles contre les lanceurs d’alerte ne sont pas interdites.

Certaines protections contre les représailles existent, mais elles ne sont pas assez complètes pour soutenir les lanceurs d’alerte.

Les protections contre les représailles sont complètes et codifiées dans la loi.

Les protections contre les représailles sont complètes et codifiées dans la loi, clairement communiquées aux agents publics, et un organe ou une unité est accessible et dispose de ressources suffisantes.

6. Les signalements des lanceurs d’alerte sont-ils régulièrement examinés et étudiés ?

Il n’y a pas d’examen ni d’enquête sur les signalements.

Certains mécanismes d’examen et d’enquête sur les signalements sont en place, mais les ressources limitées en empêchent un suivi efficace. Les données disponibles sur ces signalements sont limitées, voire inexistantes.

Les mécanismes et les ressources pour l’examen et les enquêtes suite aux signalements sont bien établis et permettent un suivi efficace de la plupart des signalements. Les informations sur le nombre de cas signalés sont rendues publiques, mais ne sont pas utilisées pour éclairer les évaluations des risques.

Les mécanismes et les ressources pour l’examen et les enquêtes suite aux signalements sont bien établis. Tous les signalements sont systématiquement examinés et font l’objet d’une enquête et d’un suivi. Les données relatives au nombre et à la nature des cas signalés, aux enquêtes ouvertes, aux organes auxquels les cas ont été renvoyés et aux résultats sont régulièrement rendues publiques, et sont également utilisées pour étayer les évaluations des risques.

7. Des mécanismes sont-ils en place pour sensibiliser aux canaux de signalement et aux protections ?

Aucun mécanisme n’est en place pour sensibiliser aux canaux de signalement et aux protections.

Certaines mesures de sensibilisation ponctuelles ont été mises en œuvre, mais les signalements sont encore perçus négativement.

Des mesures de sensibilisation sont régulièrement mises en place et des informations sur les dispositions de protection sont communiquées dans les politiques et les documents de l’organisation.

En plus des activités de sensibilisation, les informations sur les canaux et les protections font partie de la formation régulière sur l’intégrité.